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Amendement N° 128 2ème rectif. (Tombe)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Menonville, Decool, Médevielle, Alain Marc, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Chasseing, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
2° du I
par les mots :
c du 1° du I
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à coordonner la rédaction par rapport à la nouvelle rédaction du I de l’article 3. L’entrée en vigueur différée du texte ne concerne que la dématérialisation de l’obligation déclarative prévue au c) du 1° du I de l’article 3 (alinéas 5 et 6 du texte).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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