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Amendement N° 129 2ème rectif. (Retiré)

Accès au foncier agricole

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Menonville, Decool, Médevielle, Alain Marc, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Chasseing, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret.

Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Pierre Médevielle Photo de Alain Marc Photo de Joël Guerriau Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Dany Wattebled Photo de Emmanuel Capus Photo de Daniel Chasseing Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Claude Malhuret 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 7

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à coordonner la rédaction par rapport à la nouvelle rédaction du I de l’article 3. L’entrée en vigueur différée du texte modifiant le IV de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est prévue au II de l’article 3 (alinéa 9 du texte).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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