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Amendement N° 130 3ème rectif. (Adopté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Henno, Mmes Billon, Imbert, MM. Canévet, Somon, Savary, Mme Saint-Pé, MM. Panunzi, Cadec, Klinger, Delcros, Laménie, Mmes Perrot, Joseph, MM. Duffourg, Le Nay, Moga.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
faisant l’objet de la prise de contrôle
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie les dispositions régissant le seuil d’agrandissement significatif, afin de mieux adapter son application aux circonstances locales.
Il est préférable de prévoir que c’est le seuil défini pour le territoire sur lequel est active la société cible de la prise de contrôle qui s’appliquera à l’opération.
Si une société agricole basée en Normandie fait l’acquisition d’une société détenant des terres agricoles en Bretagne, il est logique que la concentration de terres qui en résulte soit appréciée au regard du seuil défini pour la Bretagne, et non pour la Normandie. Or, le texte ne précise pas en l’état si c’est l’implantation de la société bénéficiaire ou de la société cible qui est prise en compte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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