Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 157 rectifié (Rejeté)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 120 120 )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux.
Alinéa 41
Remplacer le mot :
entend
par les mots :
peut entendre
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, dans le cadre de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, à rendre facultative et à l’appréciation de la SAFER l'audition des parties. La rédaction actuelle instituant une obligation pour ces auditions ouvre un risque d'irrégularité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.