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Amendement N° 120 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 157 157 )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Menonville, Decool, Médevielle, Alain Marc, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret.
Alinéa 41
Remplacer le mot :
entend
par les mots :
peut entendre
Exposé Sommaire :
L’audition des parties ne doit pas être une obligation mais une faculté laissée à l’appréciation de la Safer pour satisfaire la demande des parties. Une obligation pourrait faire peser sur la procédure un risque d’irrégularité de la décision prise par l’autorité administrative compétente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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