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Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Longeot, Moga, Mmes Jacquemet, Vérien, MM. Capus, Lafon, Mmes Saint-Pé, Dindar, MM. Guerriau, Henno, Decool, Le Nay, Mme Billon, MM. Alain Marc, Levi, Louault, Kern, Chasseing, Hingray, Capo-Canellas, Delcros, Duffourg.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois
par les mots :
une fois et demi
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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