Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 71 rectifié (Rejeté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 110 )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 31
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’exemption du dispositif de contrôle pour les sociétés foncières agricoles solidaires qui accomplissent un travail clairement identifié de préservation de lutte contre la déprise agricole et la concentration des exploitations. En effet, compte tenu de leur objet social, leurs opérations portent des objectifs vertueux que la proposition de loi ne doit pas contrarier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.