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Amendement N° 186 rectifié (Adopté)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 209 257 304 )
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre, Jean-Michel Arnaud, Mme Frédérique Gerbaud, M. Levi, Mmes Guidez, Poncet Monge, Perrot.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : «, envisager et lui notifier » ;
Exposé Sommaire :
Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent former un recours à l’encontre de cette décision, conformément à leurs droits.
Néanmoins, la rédaction actuelle du projet de loi pourrait laisser penser que le projet d’accompagnement est présenté au jeune concerné sans que ce dernier n’ait été impliqué dans son élaboration. Il importe dès lors de rappeler que ce projet d’accompagnement doit être envisagé avec le jeune, dans un esprit de co-construction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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