Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2021 par : M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon, Chauvet, Mmes Chauvin, de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio, Férat, MM. Bernard Fournier, Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny, Herzog, M. Hingray, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Levi, Longeot, Mme Lopez, MM. Pascal Martin, Meignen, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury, Sautarel, Tabarot, Mme Thomas.
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre Ierdu titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Est créée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 221-1 à L. 221-9 ;
2° Est créée une section 2 intitulée « Conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » et comprenant les articles L. 221-10 à L. 221-13 tels qu’ils résultent de la présente loi.
II. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
…. – L’article L. 221-2-2 devient l’article L. 221-10 et est ainsi modifié :
Exposé Sommaire :
Pour plus de clarté et une meilleure lisibilité des textes, cet amendement insère dans le chapitre Ier du titre II du livre II du Code de l’action sociale et des familles une section spécifique consacrée aux conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, en miroir de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire du code.
L’article L. 221-2-2 dudit code sera ainsi inclus dans cette nouvelle section et deviendra l’article L. 221-10.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.