Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 192 rectifié (Retiré)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 213 305 )
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre, Jean-Michel Arnaud, Mme Frédérique Gerbaud, M. Levi, Mmes Guidez, Poncet Monge, Perrot.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 226-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au niveau du territoire et étudie tout moyen visant à résorber d’éventuelles listes d’attente ; »
2° Le 4° de l’article L. 312-5 est complété par les mots : « et les avis formulés par l’observatoire départemental de la protection de l’enfance ».
Exposé Sommaire :
L’observatoire départemental de la protection de l’enfance doit jouer un rôle d’alerte, d’impulsion et d’orientation de la politique publique de protection de l’enfance au niveau départemental.
A cet égard, il doit être en mesure de diagnostiquer les insuffisances au vu des besoins identifiés et des réponses apportées et de proposer des ajustements. Les corrections qu’il proposera doivent permettre d’enrayer l’affaiblissement du dispositif départemental lorsqu’il se traduit notamment par des réponses par défaut et l’allongement des listes d’attente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.