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Amendement N° 263 rectifié (Irrecevable)

Protection des enfants

( amendements identiques : 107 108 128 129 148 157 211 212 264 297 299 330 381 )

Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Harribey, MM. Sueur, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants

Article 7 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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