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Amendement N° 337 2ème rectif. (Retiré)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 140 396 )
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Iacovelli, Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch, Lévrier, Mmes Duranton, Havet, M. Théophile, Mme Dindar.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ierdu titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312-1. »
Exposé Sommaire :
L’amendement prévoit de rétablir l’article 3 bis C qui vise à instituer un droit de visite des parlementaires au sein des établissements de l’aide sociale à l’enfance, après information du président du conseil départemental.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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