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Amendement N° 365 (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 14 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 71 139 325 405 )
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement a annoncé son intention d’interdire le placement à l’hôtel de mineurs de l’ASE.
Le projet de loi prévoit certes l’interdiction à l’article 3 mais l’alinéa 4 prévoit une exception concernant le placement hôtelier des enfants pour répondre à des situations d’urgence.
Or, l’urgence est aujourd’hui malheureusement la norme pour le placement d’enfants.
L'encadrement des placements à l’hôtel est un progrès mais qui demeure insuffisant, raison pour laquelle nous souhaitons une interdiction totale du placement à l'hôtel.
Nous considérons que les enfants placés n’ont pas leur place dans des hôtels et que l’Etat doit garantir une place pour chaque jeune dans un foyer ou une maison d’accueil nous demandons la suppression de cet alinéa.
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