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Amendement N° 71 rectifié (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 14 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 139 325 365 405 )
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mmes Doineau, Dindar, M. Levi, Mme Vérien, MM. Longeot, Louault, Kern, Jean-Michel Arnaud, Milon, Détraigne, Mmes Jacquemet, de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Duffourg, Cigolotti, Mme Billon, MM. Lafon, Le Nay, Delcros.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aller au bout de la logique de suppression du recours à des structures non adaptées à la prise en charge d’enfants vulnérables. Elle supprime donc la possibilité de recourir aux structures d’accueil collectif de mineurs, dites structures « jeunesse et sport » (structures d’hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1.).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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