Amendement N° 405 rectifié (Rejeté)

Protection des enfants

Discuté en séance le 14 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 71 139 325 365 )

Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.

Photo de Jean-Claude Requier Photo de Stéphane Artano Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Véronique Guillotin Photo de André Guiol Photo de Guylène PANTEL Photo de Jean-Yves Roux 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à interdire totalement le recours à des structures non adaptées à la prise en charge d’enfants vulnérables, conformément à l'avis de la Défenseure des droits.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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