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Amendement N° 77 3ème rectif. (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 132 417 )
Déposé le 14 décembre 2021 par : Mmes Doineau, Devésa, Vérien, Jacquemet, M. Kern, Mme Loisier, MM. Jean-Michel Arnaud, Levi, Hingray, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, Lafon, Poadja, Duffourg, Chauvet, Mmes Billon, Dindar, MM. Delcros, Longeot.
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental.
Exposé Sommaire :
Au nom de la Décentralisation et des missions confiées aux Départements, ce nouveau GIP doit être présidé par un Président ou Présidente de Département, à l’instar du GIP Enfance en danger actuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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