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Amendement N° 417 2ème rectif. (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 77 132 )
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de confier la présidence du nouveau groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, de l'adoption et l'accès aux origines personnelles à un président ou une présidente de conseil départemental, comme c'est le cas actuellement pour le GIP Enfance en danger actuel.
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