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Amendement N° 2 2ème rectif. (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 77 132 417 )
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Savary, Bazin, Belin, Mmes Berthet, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cardoux, Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Demas, Deseyne, Dumont, M. Favreau, Mme Férat, MM. Genet, Gremillet, Mmes Gruny, Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme Marie Mercier, MM. Milon, Mouiller, Perrin, Pointereau, Mmes Puissat, Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin, Jean Pierre Vogel.
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental.
Exposé Sommaire :
L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’Etat et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance. Il aurait également pour mission d’assurer un centre national de ressources en appui aux équipes des Départements, de l’autorité judiciaire et des associations.
Au nom de la Décentralisation et des missions confiées aux Départements, ce nouveau GIP doit être présidé par un représentant des Conseils départementaux, à l’instar du GIP Enfance en danger actuel.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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