Amendement N° 1028 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à compléter les sources d'informations sur la base desquelles le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétent pourra, le cas échéant, prononcer la sanction prévue à l’article 39 du PLFSS en cas de non-respect par les pharmaciens d'officine de leurs obligations en matière de sérialisation. En effet, outre les données fournies par l'entité gérant le répertoire national de vérification des médicaments, France MVO, qui concernent les pharmaciens d’officine connectés en direct au répertoire, il convient de permettre au directeur de la CPAM de s'appuyer sur l'ordre national des pharmaciens qui fournira les données relatives aux pharmaciens connectés viale connecteur de l’ordre. Ces dernières données ne sont en effet pas accessibles à France MVO, dès lors que le connecteur de l'ordre anonymise les données de connexion.