Amendement N° 948 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 9 novembre 2021

( amendements identiques : 18 507 650 685 824 855 856 860 1028 1058 )

Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Lubin, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Bernard Jomier Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Maurice Antiste 
Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Denis Bouad Photo de Isabelle Briquet Photo de Jérôme Durain Photo de Hervé Gillé Photo de Olivier Jacquin Photo de Patrice Joly Photo de Gisèle Jourda Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Victorin Lurel Photo de Serge Merillou 
Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Sebastien Pla Photo de Angèle Préville Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Sylvie Robert Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Lucien Stanzione Photo de Thierry Cozic 

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI.

Alors que l’ouverture d’un droit à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est possible pour un grand nombre des bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pour 2020 avait mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment le taux élevé de bénéficiaires non couverts par une complémentaire santé.

Pour lutter contre le non-recours aux droits et prestations, plusieurs rapports récents, dont le rapport de la Cour des Comptes « Les complémentaires santé : un système très protecteur mais peu efficient » de juin 2021, recommandent d’aller au-delà des campagnes d’information et d’accompagnement des bénéficiaires, et d’expérimenter, pour la CSS, l’attribution automatique pour l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux (RSA, mais aussi AAH, ASI et ASS) sur la base des données croisées du dispositif de ressources mutualisé.

Cet amendement propose un premier pas vers l’attribution automatique de la CSS que la Cour des comptes appelle de ses vœux pour ces publics, par la mise en œuvre d’une étude systématique du droit à la CSS en s’appuyant sur les ressources déjà connues par les différentes administrations. Il est possible de récupérer la grande majorité des informations au sujet des ressources des bénéficiaires par le biais des déclarations faites à la CAF, à la MSA, et à l’Assurance Maladie. Les informations complémentaires potentiellement nécessaires pourraient être sollicitées auprès des bénéficiaires.

Cette mesure vise à pallier au non recours aux droits et prestations et à garantir l’accès à une couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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