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Amendement N° 685 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 18 507 650 824 855 856 860 948 1028 1058 )
Déposé le 5 novembre 2021 par : MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile.
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
.... – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Exposé Sommaire :
A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier 2022, le projet de décret visant à expliciter et détailler les modalités d’application de cette réforme n’a toujours pas été soumis à la concertation des fédérations hospitalières alors qu’il devait être publié avant l’été 2021.
En outre, les simulations d’impact diffusées manquent de clarté quant à la base de calcul prise en compte, ne permettant pas de les interpréter de manière fiable.
Les acteurs de terrain, leurs équipes et les éditeurs logiciels (SSII) ne sont ainsi pas en mesure de se préparer techniquement à la mise en place de la réforme au sein de leurs structures dans un délai aussi court.
De surcroît, cette réforme complexe vient se cumuler, notamment en termes de calendrier, avec les réformes du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie.
Or pour cette autre réforme, majeure, qui vient totalement remodeler la tarification des établissements, aucune simulation ni aucun texte d’application ne sont connus à ce stade pour les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissements de psychiatrie disposant d’un décret publié très tardivement et de simulations très partielles.
Aujourd’hui, les structures de SSR et de psychiatrie sont très présentes sur l’ensemble des territoires, notamment ruraux et semi ruraux, pour apporter une réponse efficace aux besoins de santé de la population, assurer un accès aux soins et fluidifier les filières des patients les plus complexes, atteints de pathologies chroniques, mais aussi de ceux atteints de covid.
La mise en œuvre concomitante de ces réformes dans ces conditions, les empêchera de continuer à accomplir leur mission de façon adaptée.
Le présent amendement vise ainsi à maintenir, de manière transitoire, sur l’année 2022 leurs modalités actuelles de financement du ticket modérateur, le temps d’appréhender efficacement les nouvelles règles applicables, en synchronisation avec la réforme du financement des établissements SSR et de psychiatrie.
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