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Amendement N° 266 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lavarde, Thomas, MM. Rietmann, Perrin, Burgoa, Mme Puissat, MM. Bouchet, Daniel Laurent, Daubresse, Mme Marie Mercier, M. Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Cambon, Savary, Bonne, Charon, Mme Bourrat, M. Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Belin, Genet, Sol, Mme Malet, MM. Klinger, Bansard, Sido, Mmes Renaud-Garabedian, Borchio Fontimp, Canayer, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Raimond-Pavero, MM. Savin, Brisson, Tabarot, Mmes Chauvin, Joseph.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12 ter
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »
Exposé Sommaire :
Les effets d’une contrainte (action en recouvrement) sont redoutables. En effet, faute d’opposition motivée dans les 15 jours de l’envoi du document, ladite contrainte est définitive. L’information sur la possibilité d’assistance n’est donc pas superflue. Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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