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Amendement N° 267 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lavarde, Thomas, MM. Rietmann, Perrin, Burgoa, Mme Puissat, MM. Bouchet, Daniel Laurent, Daubresse, Mme Marie Mercier, M. Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Cambon, Savary, Bonne, Charon, Mme Bourrat, M. Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Belin, Genet, Sol, Mme Malet, MM. Klinger, Bansard, Sido, Mmes Renaud-Garabedian, Borchio Fontimp, Canayer, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Raimond-Pavero, MM. Savin, Brisson, Tabarot, Mmes Chauvin, Joseph.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12 ter
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rejet », il est inséré le mot : « motivé, ».
Exposé Sommaire :
Il convient ici d’instaurer un dialogue entre le professionnel (ou l’établissement de santé) et l’organisme. Il paraît donc cohérent que dans le cadre de l’action en recouvrement, l’organisme réponde de manière « motivée » aux intéressés. Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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