Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 309 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Bansard, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon, Daubresse, Mmes Drexler, Dumont, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Mme Demas, MM. Klinger, Genet, Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Regnard, Saury, Sautarel.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1ermars 2022, un rapport d’information analysant les mesures salariales du Ségur et des accords Laforcade, leurs modalités d’application ainsi que leurs conséquences sur les métiers. Il évalue notamment si les revalorisations salariales actées à l’article 29 de la présente loi a eu un effet sur les inégalités salariales dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social, sur l’amélioration de l’attractivité des métiers et si elles ont eu un impact sur l’offre de soins et d’accompagnement, notamment dans les déserts médicaux. Il établit en outre un bilan précis des financements versés par les autorités de tutelle et de contrôle, notamment la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les agences régionales de santé, particulièrement au regard des coûts effectivement supportés par les établissements et services tels qu’ils résultent de l’application des revalorisations salariales liées au Ségur de la santé et aux accords Laforcade.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à inscrire dans la loi la publication d’un état des lieux et la remise d’un rapport circonstancié sur l’application du Ségur de la santé et des accords Laforcade par l'Etat.
En effet, les organismes gestionnaires font état d’une part, d’une amplification des difficultés de ces secteurs concernant la pénurie de personnels, de recrutement et de turn-over, et d’autre part, d’une fuite des professionnels d’un secteur à un autre ou au sein même d’un secteur selon les avantages salariaux ainsi que d’une désertion des professionnels. Ces difficultés et fortes tensions en matière de ressources humaines influent sur la continuité et la qualité des accompagnements, les prises en charge et le soutien de personnes particulièrement fragiles et vulnérables, pouvant aller jusqu’à la fermeture de lits ou de services.
Les établissements, notamment les EHPAD et établissements de santé du secteur privé non lucratif, constatent une insuffisance des enveloppes budgétaires versées par les autorités de tutelle et de contrôle aux structures afin de financer les mesures du Ségur et des accords Laforcade.
Le coût réel supporté par les structures est plus important que les financements publics perçus, laissant un surcoût non négligeable pour des structures déjà fragilisées par la crise sanitaire.
Il apparaît donc nécessaire d’obtenir des éléments objectifs sur l’application du Ségur de la Santé et des accords Laforcade, documentant les inégalités salariales dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social, l’amélioration ou non de l’attractivité des métiers et de la qualité de l’offre de soins pour en tirer toutes les conséquences, notamment en préconisant les mesures nécessaires au rééquilibrage de l’emploi entre secteurs, à l’augmentation du financement public octroyé aux établissements et à la revalorisation globale des métiers quels que soit les lieux d’exercice.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.