Amendement N° 490 rectifié (Non soutenu)

Cet amendement propose de mettre en œuvre la proposition n° 10 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine : « Inscrire dans la loi la possibilité pour le CEPS d’offrir un avantage, en matière de prix facial ou de stabilité du prix, aux médicaments dont la chaîne de production et de distribution répond à des normes sociétales et environnementales élevées et permet de réduire le risque de rupture d’approvisionnement ; ».

Le présent amendement complète cette proposition en ajoutant la possibilité de tenir compte de l’impact économique de l’entreprise pharmaceutique sur l’écosystème local. En effet, l’industrie pharmaceutique participe au dynamisme des territoires, notamment en termes d’emplois en étant le premier pourvoyeur d’emplois au sein de territoires ruraux et constituant ainsi un acteur majeur du dynamisme des territoires.

Sur les 20 dernières années, de nombreux industriels ont fait le choix de délocaliser la fabrication des principes actifs dans des pays où les salaires, normes sociales et environnementales sont moins exigeantes. Cette situation a engendré une perte grandissante de souveraineté sanitaire particulièrement mise en lumière pendant la crise sanitaire.

Aussi, les auteurs du présent amendement estiment qu’il est nécessaire de valoriser les entreprises produisant en France et inciter des groupes à réinvestir au sein du territoire national. Ils préconisent ainsi de compléter la disposition proposée par le Gouvernement en ajoutant que la fixation du prix des médicaments peut également tenir compte du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées ainsi que de l’impact de la présence d’une usine ou structure de l’entreprise exploitante sur le dynamisme économique des territoires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.