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Amendement N° 518 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 1001 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mmes Boulay-Espéronnier, Laure Darcos, M. Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Pellevat, Genet, Mme Drexler, MM. de Nicolay, Pointereau, Brisson, Piednoir, Paccaud, Sido, Mme Dumont, MM. Cambon, Gremillet.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 42 bis
Alinéa 7
Après les mots :
autorité compétente
insérer les mots :
constituée de représentants de la profession de psychologues et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre d’affiner la sélection des psychologues pouvant intégrer le dispositif de remboursement des séances psychologiques. Il s’agit ici de garantir une expérience professionnelle, une connaissance de la profession et une connaissance des dispositifs universitaires de formation de la part des membres de l’autorité compétente. Il s’agit de s’assurer de la qualité même de la sélection actualisant les critères d’éligibilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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