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Amendement N° 537 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Berthet, MM. Belin, Savary, Mmes Belrhiti, Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Di Folco, MM. Bernard Fournier, Genet, Gremillet, Mme Gruny, MM. Klinger, Lefèvre, Mandelli, de Nicolay, Panunzi, Piednoir, Pointereau, Mme Puissat, M. Saury.
Après l’alinéa 57
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les actes de téléconsultations doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine, un établissement de santé ou un établissement mentionné à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Si la prise en charge des téléconsultations à 100% par la Sécurité sociale prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, permet de répondre à certaines problématiques d’accès aux soins, les pratiques doivent, néanmoins, être encadrées afin d’éviter certaines dérives.
Les établissements mentionnés dans cette proposition disposent de dispositifs médicaux numériques de qualité qui permettent aux médecins de réaliser une téléconsultation dans de bonnes conditions et d’avoir les bonnes informations en temps voulu.
Les actes de téléconsultations pris en charge doivent être accompagnés par un professionnel de santé afin d’assurer la sécurité des patients, répondre aux attentes des patients et des médecins, conformément aux engagements du Ségur de la santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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