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Amendement N° 556 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Détraigne, Longeot, Levi, Laménie, Moga, Grand.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indicateurs relatifs au développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile sont publiés avant le 30 juin 2022. »
Exposé Sommaire :
L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 intègre le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les indicateurs utilisés pour mesurer la qualité des soins dans un établissement.
Un an plus tard, ces indicateurs n’ont toujours pas été publiés. Deux avant-projets de décrets ont été transmis aux acteurs du secteur et si l’un d’eux contient effectivement des indicateurs sur la dialyse, il ne contient aucun indicateur sur la dialyse à domicile et l’autodialyse, en contradiction avec la loi.
Cet amendement vise donc à ce que les indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins des établissements de santé (IQSS) de l’article L. 162-23-15 du code la sécurité sociale soient publiés avant le 30 juin 2022 et intègrent la dialyse et l’autodialyse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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