Amendement N° 591 2ème rectif. (Rejeté)

Les revalorisations salariales engagées ciblant certains secteurs et certains professionnels seulement ont des effets délétères sur l’équité et la justice sociale et génèrent de la concurrence, ce qui amène les professionnels à fuir certains secteurs « sinistrés » pour transférer leurs compétences vers les secteurs « mieux » rémunérés.

En effet, ces différences de traitement entre les secteurs entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre le secteur des personnes âgées d’une part et le secteur des personnes en situation de handicap et des soins à domicile d’autre part ; mais aussi entre le secteur de la santé et celui du médico-social ; entre le secteur médico-social et celui du social ; entre les établissements et services publics et ceux du secteur privé non lucratif. Et cela, alors même que les professionnels exercent les mêmes métiers et ont suivi les mêmes formations. Par exemple,

L’article 29 du présent projet de loi vise les personnels soignants et non soignants d’établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la Sécurité sociale. Les salariés d’un foyer d’hébergement financé par le département sont exclus de la mesure.

Les professionnels ne comprennent pas, à juste titre, les inégalités résultant de ces revalorisations salariales pour des métiers identiques exercés dans des lieux différents. Ainsi un infirmer peut-il exercer à l’hôpital, dans un centre de soins infirmiers ou dans un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ; un travailleur social peut exercer à l’hôpital, dans un centre d’’hébergement et de réinsertion sociale ou un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ou encore dans une structure de la protection de l’enfance.

Ces secteurs sont sinistrés et doivent faire face depuis plusieurs années à de grandes difficultés de recrutement et un turn-over important. La crise sanitaire amplifie ce phénomène et épuise les professionnels dont certains quittent leur métier. Les associations gestionnaires sont confrontées à des phénomènes de fuite de professionnels d’un secteur à un autre, et à une pénurie de personnels (infirmiers diplômés d’État, aides-soignants...). Ces difficultés en matière de ressources humaines influent sur la continuité et la qualité des accompagnements, les prises en charge et le soutien de personnes particulièrement fragiles et vulnérables, pouvant aller jusqu’à la fermeture de lits ou de services.

Pour pallier cette situation extrêmement néfaste pour les personnes accompagnées, il est nécessaire de prévoir les financements pour rétablir l’équité de traitement entre professionnels, où qu’ils exercent et quel que soit leur statut. Les effets des premières mesures SEGUR étendues au secteur privé non lucratif concernant les professionnels des établissements de santé et des EHPAD amènent à devoir être vigilants. Même si ces mesures font l’objet d’engagements financiers, les crédits alloués restent insuffisants pour couvrir les dépenses réellement engagées par les responsables et gestionnaires associatifs depuis le dernier trimestre 2020. Il est nécessaire qu’un ajustement des enveloppes au regard des charges réelles soit prévu, que le montant de l’enveloppe allouée soit suffisant, et ses modalités de calculs transparentes.

Le présent amendement prévoit donc un rapport d’évaluation pour proposer un plan global et opérationnel de revalorisation et d’attractivité des métiers de ces trois secteurs interdépendants les uns des autres. Il mesurera les conséquences et les effets des premières revalorisations mises en œuvre en 2020 et 2021, ainsi que des mesures issues de la mission Laforcade, et anticipera les incidences budgétaires de l’extension des revalorisations salariales à l’ensemble des professionnels des trois secteurs (que ce soit celles prévues d’ores et déjà à partir du 1^erjanvier 2022 ou celles liées à la Conférence multipartite des financeurs qui doit être réunie avant la fin de l’année 2021).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.