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Amendement N° 623 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Meunier, MM. Tissot, Michau, Pla, Antiste, Mme Van Heghe, MM. Montaugé, Bourgi, Houllegatte, Jeansannetas, Mme Féret, M. Gillé, Mmes Conway-Mouret, Rossignol, Poumirol, M. Patrice Joly, Mme Monier, M. Vaugrenard, Mme Bonnefoy, MM. Chantrel, Cardon, Temal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, Le Houerou.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41 ter
Après l'article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de construire un modèle économique pérenne permettant d’assurer aux centres de santé une viabilité économique, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins de financement de l’activité des infirmiers en centre de santé. Ce rapport émet des préconisations pour le soutien de cette activité de soins au sein des centres de santé.
Exposé Sommaire :
Outre la mise en place du dispositif de soutien financier, et afin de mener une réflexion de fond sur la viabilité financière des centres de santé et de travailler à la construction d’un modèle économique pérenne pour ces structures pluriprofessionnelles d’exercice coordonné, il est demandé au Gouvernement de réaliser un rapport sur le sujet. Ce rapport portera notamment sur les préconisations nécessaires à la continuité des activités de soins et de santé des infirmiers en centres de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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