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Amendement N° 624 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Meunier, MM. Michau, Pla, Antiste, Mme Van Heghe, MM. Montaugé, Bourgi, Houllegatte, Jeansannetas, Mme Féret, M. Gillé, Mmes Conway-Mouret, Rossignol, Poumirol, M. Patrice Joly, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Chantrel, Cardon, Temal, Mmes Blatrix Contat, Le Houerou.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’entrée en vigueur de la prestation de compensation du handicap parentalité, établie par le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.
Exposé Sommaire :
Les premières remontées des familles concernées par la PCH parentalité font état de fortes limitations de cette prestation. La dimension forfaitaire de l’aide humaine au titre de l'exercice de la parentalité écarte toute prise en compte individualisée des besoins ; le fait de devoir déjà être bénéficiaire d’aide humaine au titre de la PCH exclut nombre de potentiels bénéficiaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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