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Amendement N° 626 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 867 )
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mme Meunier, MM. Michau, Pla, Mme Gisèle Jourda, M. Antiste, Mme Van Heghe, MM. Montaugé, Bourgi, Houllegatte, Jeansannetas, Mme Féret, M. Gillé, Mmes Conway-Mouret, Rossignol, Poumirol, M. Patrice Joly, Mme Monier, M. Vaugrenard.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 31
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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