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Amendement N° 835 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Menonville, Decool, Guerriau, Mme Paoli-Gagin, M. Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Capus.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
En 2020, six millions de Français vivent dans un désert médical. La conséquence est très concrète : ils doivent patienter pendant des mois pour consulter un médecin spécialiste et parviennent de plus en plus difficilement à accéder à un médecin généraliste. Pour répondre à cette difficulté, cet amendement propose de mettre en place un conventionnement territorialisé des médecins. Les dispositifs de régulation de l’installation des professionnels de santé existent déjà pour de nombreux professionnels de santé notamment les pharmacies, les infirmiers ou encore les sages femmes.
Ce dispositif a montré ses preuves, il est donc proposé de l’étendre aux médecins libéraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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