Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 877 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Pantel, M. Requier.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire des propositions pour simplifier les règles encadrant l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Exposé Sommaire :
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui contribue à réduire la pauvreté, fait l’objet de trop d’erreurs, de fraudes et connait un taux élevé de non-recours.
Aussi, cet amendement propose de remettre au Parlement un rapport d’information pour simplifier les règles encadrant l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) conformément aux dernières recommandations de la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.