Amendement N° I-261 2ème rectif. (Rejeté)

Loi de finances pour 2022

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 novembre 2021 par : Mmes Létard, de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Loïc Hervé, Kern, Canévet, Chauvet, Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Pascal Martin, Le Nay, Duffourg, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mmes Billon, Doineau, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Mme Férat, M. Jean-Michel Arnaud.

Photo de Valérie Létard Photo de Sonia de La Provôté Photo de Michel Laugier Photo de Pierre Louault Photo de Laurent Lafon Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Loïc Hervé Photo de Claude Kern Photo de Michel Canevet Photo de Patrick Chauvet 
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Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article 279-0 bis A est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

À l’occasion de son discours en clôture de la 4èmeRencontre nationale « Action cœur de Ville » le 7 septembre, le Président de la République a souligné la grande réussite du programme « Action cœur de ville ». En effet, à l’heure où les villes moyennes connaissent un regain d’attractivité auprès des populations, et en particulier des classes moyennes qui aspirent à une autre qualité de vie, le programme a montré son intérêt.

Prolongé jusqu’en 2026, le programme a notamment déjà permis la rénovation de près de 80 000 logements ainsi que le retour de commerces dans de nombreux centres villes. Et face à cette dynamique engagée de revitalisation, le logement des classes moyennes en cœurs de ville constitue un enjeu majeur pour les 222 villes du programme.

En réponse à ce besoin réel en logements abordables dans les cœurs de ville ainsi que dans les communes ayant conclu une opération de revitalisation des territoires (ORT), le logement intermédiaire institutionnel constitue une offre de logements adaptés en proposant, notamment, des loyers entre 10 et 15% en dessous des prix du marché.

C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre aux 222 villes du programme « Action cœur de ville » le champ d’application du taux réduit de TVA dont bénéficie le logement intermédiaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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