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Amendement N° I-262 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mmes Létard, de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Canévet, Chauvet, Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Pascal Martin, Le Nay, Henno, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mmes Billon, Doineau, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Mme Férat, MM. Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Loïc Hervé.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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