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Amendement N° I-266 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Savin, Lafon, Mme Nathalie Delattre, M. Laugier, Mme Puissat, MM. Henno, Levi, Hugonet, Bouchet, Charon, Belin, Pointereau, Mmes de La Provôté, Canayer, MM. Longeot, Chasseing, Détraigne, Kern, Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Berthet, M. Favreau, Mme de Cidrac, MM. Alain Marc, Courtial, Bernard Fournier, Hingray.
I. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 68 700 » ;
…° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 40 000 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les moyens affectés à l’Agence Nationale du Sport, à budget constant. En effet, l’ANS est financée en partie par la Taxe Buffet, une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (302 bis ZE du code général des impôts).
Le produit de cette taxe estimé pour 2021 et 2022 était de 74, 1M€, en forte hausse du fait de l’arrivée de Mediapro sur le marché des droits télévisuels du football. Suite à la défaillance du diffuseur, et d’une revente des droits TV à un prix très inférieurs, il est aujourd’hui certain que le rendement de la taxe sera inférieur. Or, le montant de l’affectation pour l’ANS en 2021 avait été rehaussé à 74, 1M€ lors des débats sur le PLF 2021.
Aussi, un manque à gagner conséquent est à prévoir pour l’ANS en 2022. Le rendement désormais estimé pour l’année prochaine dans les documents budgétaires du gouvernement est de 40 millions d’euros uniquement.
La ministre déléguée aux sports s’est engagée à plusieurs reprises à une compensation budgétaire intégrale.
Cependant, afin de sécuriser l’action de l’ANS, cet amendement vient acter dans la loi de finances pour 2022 l’évolution du rendement de la taxe, en parfaite cohérence avec les documents budgétaires.
Le plafond de la taxe Buffet affectée à l’Agence Nationale du Sport est ainsi abaissé à 40 millions d’euros, soit une baisse de 34, 1 millions d’euros.
En conséquence, et pour maintenir le budget de l’ANS, le plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés (article 1609 tricies du code général des impôts) est rehaussé de 34, 1 millions d’euros à 68, 7 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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