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Amendement N° I-316 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled, Mme Vermeillet.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 3 bis
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
mentionnée au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
par les mots :
correspondant au double du salaire minimum de croissance
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes remises volontairement par les clients, pour le service, aux salariés percevant une rémunération supérieure à 1, 6 SMIC est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’extension de l’exonération de prélèvements sociaux sur les sommes remises volontairement par les clients, pour le service, aux salariés percevant une rémunération supérieure à 1, 6 SMIC est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136–7–1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
L’article 3 bis propose une mesure très forte pour soutenir le secteur de l’hôtellerie-restauration, qui a été durement affecté par la crise : malgré toutes les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement et soutenues par le Parlement, les hôteliers et les restaurateurs ont été longtemps empêchés de travailler, ce qui a été vécu comme un vrai drame par toute la profession.
En outre, malgré la reprise vigoureuse et la forte demande des Français, les professionnels du secteur partagent assez largement un même constat : il est devenu difficile de recruter, alors même que le travail ne manque pas. L’annonce du Gouvernement de défiscaliser les pourboires – notamment lorsque ceux-ci sont payés par carte bancaire, ce qui correspond à la demande des clients – constitue un moyen efficace d’améliorer la rémunération du personnel sans alourdir le coût de la main-d’œuvre, en donc freiner le dynamisme de la reprise.
Cet amendement propose de soutenir cette mesure en la renforçant. Plus précisément, cet amendement vise à élargir la mesure, actuellement limitée aux salaires jusqu’à 1, 6 SMIC, afin de limiter les effets de seuil et de ne pas encourager les employeurs à plafonner les rémunérations brutes des employés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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