Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-324 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
( amendement identique : I-131 )
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : «, les sociétés coopératives d’intérêt collectif ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux sociétés coopératives d’intérêt collective (Scic) l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient déjà les sociétés coopératives de production (Scop) et les coopératives d’artisans. Cette mesure, en plus de renforcer la santé financière des Scic, permettrait une égalité de traitement entre les différents acteurs coopératifs. En outre, elle matérialiserait les synergies qui existent déjà entre les Scic et les collectivités territoriales, étant donné que 40% des Scic ont des collectivités comme associés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.