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Amendement N° I-331 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled, Mme Vermeillet.
I. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au II, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quatre-vingts ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article vise à encourager la formation des dirigeants d’entreprise en amplifiant le dispositif existant qui leur permet de bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance.
Cette mesure, qui vise à décliner au plan fiscal le « plan Indépendants » présenté en septembre par le Président de la République, doit encourager la formation des dirigeants de PME, afin notamment de leur permettre de mieux appréhender les transformations profondes de l’économie en général et de leur métier en particulier.
Cet amendement vise à doubler le nombre d’heures de formation éligibles au crédit d’impôt, en le passant de 40 à 80 heures annuelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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