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Amendement N° I-345 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled, Mme Vermeillet.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’intérêt de pondérer le montant de la prime de rénovation énergétique en fonction du cycle de vie des produits et équipements utilisés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la portée écologique du dispositif MaPrimeRénov’. En effet, ce dispositif permet, grâce à la labellisation RGE (reconnu garant de l’environnement), de vérifier que les prestations réalisées dans ce cadre répondent bien à des objectifs d’efficacité énergétique. Cependant, le dispositif ne précise aucune règle quant aux matériaux utilisés par ces artisans.
Cet amendement de repli vise à évalue la pertinence de l’intégration de la notion de cycle de vie des produits et équipements, en tant que critère d’attribution de la prime, dans le dispositif afin d’en renforcer l’impact environnemental.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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