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Amendement N° I-346 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Vermeillet.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les limites à l’usage des aides publiques à la rénovation énergétique et sur l’opportunité d’une loi de programmation pluriannuelle desdites aides publiques.
Exposé Sommaire :
La rénovation énergétique constitue un axe essentiel de la transition écologique du pays. Elle implique une très forte mobilisation de ressources publiques et d’initiatives privées, dans une logique d’intérêt général. Il apparaît à cet égard essentiel que le Gouvernement et le Parlement renforcent l’exercice de programmation et d’évaluation de ces politiques publiques.
C’est le sens de cet amendement, qui vise à prévoir que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les limites à l’usage des aides publiques à la rénovation énergétique et sur l’opportunité d’une loi de programmation pluriannuelle desdites aides publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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