Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-349 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quinquies
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Pour l’usage carburant à condition qu’il s’agisse de biogaz d’origine renouvelable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir le développement du biocarburant d’origine renouvelable, en permettant une exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Cette mesure s’inscrit en cohérence avec le projet de révision de la Directive européenne sur la Taxation de l’Énergie (ETD), qui prévoit de distinguer clairement la fiscalité des carburants selon qu’ils soient fossiles ou renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.