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Amendement N° I-350 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled, Mme Vermeillet.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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