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Amendement N° I-352 3ème rectif. (Tombe)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled, Mme Vermeillet.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 11 bis
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le premier alinéa du II du même article L. 1615-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1erjanvier 2022, pour l’ensemble des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de ceux dont les dépenses éligibles sont afférentes à l’exercice en cours, les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent.
« En 2022, pour les bénéficiaires dont les dépenses éligibles étaient afférentes à la pénultième année, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2021 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020, pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales ont été pleinement mobilisées dans la lutte contre l’épidémie et continueront de l’être en 2022, leur rôle étant essentiel pour soutenir l’investissement dans les territoires.
Cet amendement vise donc à prévoir, à partir du 1erjanvier 2022, que le remboursement de la TVA via le FCTVA pour l’ensemble des bénéficiaires se fera en N+1 et non plus N+2, sauf pour ceux qui obtiennent déjà le remboursement durant l’exercice en cours (certains EPCI notamment). Un cumul des dépenses éligibles de 2021 et 2020 aura donc lieu en 2022 pour les bénéficiaires qui obtenaient jusqu’à présent le remboursement en N+2.
Ce cumul apportera des marges de manœuvres supplémentaires à ces collectivités dans le cadre de la relance économique dans nos territoires, par le renforcement de leurs capacités d’investissement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 11 à l'article 11 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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