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Amendement N° I-353 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled, Mme Vermeillet.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 5 sexies
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « et moyenne » ;
2°À la fin du II, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire s’est caractérisé par un phénomène économique sans précédent : alors que l’activité était empêchée par les restrictions sanitaires, les politiques de soutien aux entreprises et aux particuliers ont permis de maintenir les revenus. En conséquence, les Français ont constitué une épargne massive, quand la puissance publique s’endettait pour financer les mesures d’urgence et de relance.
Le Groupe Les Indépendants a formulé plusieurs propositions afin d’orienter cette sur-épargne vers le financement de l’économie.
Dans le même temps, l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d'un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise européenne.
Le présent amendement vise à prolonger la mesure au 30 juin 2022, à ouvrir le dispositif à l’ensemble des PME et à augmenter le montant des dons éligibles à 200 000 euros, afin de diriger cette épargne vers le financement de nos entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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