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Amendement N° I-365 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Levi, Guerriau, Mme Férat, MM. Chasseing, Henno, Moga, Loïc Hervé, de Belenet, Mmes Catherine Fournier, Billon, MM. Laugier, Détraigne, Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Kern, Capus, Le Nay, Mme Perrot.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le chiffre : « 5, 55 » est remplacé par le chiffre : « 7, 50 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le titre-restaurant est un mécanisme dont le caractère vertueux a fait ses preuves. Il peut également s'avérer être un outil de relance particulièrement performant.
L’une des mesures phare pour redynamiser la consommation locale a ainsi été le plafonnement de l’usage journalier du titre, de 19 à 38 €, au bénéfice exclusif de la restauration.
Force est de constater, qu’au vu du prix moyen d’un déjeuner (14-15 €) ; de l’augmentation des prix dans l’alimentation et du contexte économique, il convient de rehausser la valeur maximale du titre-restaurant.
Si la loi de finances pour 2020 a permis de revaloriser chaque année le plafond du titre dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation, le décalage reste encore trop important entre le titre- restaurant et le coût de son usage privilégié (le déjeuner en restaurant).
C’est pourquoi, cet amendement propose de rehausser le montant maximum de la participation patronale aux titres-restaurants à 7, 5 € au lieu de 5.55 €. Cela permettrait d’atteindre le plafond APRÈS ART. 3 N° I-774 2/2 symbolique d’une valeur maximale du titre à 15 €.
Cette mesure permettrait de revaloriser le pouvoir d’achat du salarié, tout en constituant, pour les secteurs de la restauration et de l’alimentation, un soutien efficace à leur activité.
De plus, les employeurs ont la liberté (et non l’obligation) d’accorder leur part patronale jusqu’au plafond d’exonération.
En effet, l’attribution de cet avantage social et sa valeur sont nécessairement fixés sur la base d’une négociation entre les partenaires sociaux et l’employeur. L’idée est donc, sur la base d’un accord employeurs/salariés, de mettre en place un « un coup de pouce » en terme de pouvoir de restauration, si le contexte financier et le climat social de l’entreprise le permettent.
Il convient enfin de souligner l’impact positif sur les comptes publics engendré par les recettes fiscales mécaniquement induites par la mesure
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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