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Amendement N° I-374 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les frais de déplacement des bénévoles engagés dans la campagne de vaccination contre la covid-19 au sein des centres de vaccinations mis en place par les autorités nationales ou locales. Un décret fixe les modalités d’application des présentes dispositions.»
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux revenus perçus en 2021 et 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à combler une lacune du droit actuel concernant la situation des bénévoles engagés dans la campagne de vaccination contre la covid-19, au sein des centres de vaccination mis en place depuis le début de l'année par les autorités.
La doctrine fiscale (BOI-IR-RICI-250-20) prévoit que les bénévoles puissent bénéficier d'un défraiement de leurs déplacements dans le cadre d'activités associatives, sur présentation de justificatifs fournis par lesdites associations.
Par ailleurs, la première loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 avait étendu le champ de l'article L. 3131-10 du code de la santé publique, relatif à la réserve sanitaire, au professionnels de santé bénévoles.
Pour reconnaître le rôle joué par les bénévoles dans cette campagne historique de vaccination, le présent amendement prévoit d'étendre à leurs frais de déplacement le bénéfice de la réduction d'impôt pour dons aux associations prévue à l'article 200 du code général des impôts. Les détails de l'application de cette mesure seraient quant à eux renvoyés à un décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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