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Amendement N° I-381 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-746 )
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quater
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du IV de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 4° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la deuxième colonne, le chiffre « 104 » est remplacé par le chiffre « 130 » ;
2° Après la deuxième colonne, insérer une colonne ainsi rédigée :
«
| Tarif à compter de 2023 (en euros par hectolitre) |
| 104 |
| 140 |
| 125 |
».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 266 quindecies du code des douanes prévoit une taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Elle a pour objet d’assurer la présence d’un pourcentage minimum d’énergie renouvelable (EnR) au sein des quantités totales d’essences, gazoles et carburéacteurs.
La TIRUERT repose sur un mécanisme incitatif : l’opérateur mettant à la consommation de l’essence, des gazoles ou des carburéacteurs est imposé sur l’écart entre le pourcentage national cible d’incorporation d’EnR et la proportion d’EnR contenue dans le carburant qu’il met à la consommation.
Or, en raison de l’actuelle hausse des prix de marché du biodiesel, la TIRUERT a perdu son effet incitatif à l’incorporation d’EnR dans les gazoles, le tarif par hectolitre prévu pour ces derniers dans le cadre de la taxe étant désormais trop faible pour que les opérateurs soient incités à incorporer du biodiesel.
Le présent amendement vise donc à rétablir, à partir de 2022, un tarif par hectolitre de nature à restaurer le caractère incitatif de la TIRUERT et soutenir l’incorporation de biodiesel dans les gazoles, comme l’ont récemment fait d’autres États membres de l’Union européenne tels que l’Allemagne.
Cette hausse du tarif par hectolitre participera de la décarbonation des transports dans notre pays, sans créer de surcoût pour les opérateurs, les objectifs d’incorporation de biodiesel ayant toujours été atteints depuis 2015.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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