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Amendement N° I-409 4ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Chasseing, Wattebled, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Decool, Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Malhuret, Verzelen, Médevielle, Chauvet, Bernard Fournier, Mmes Guidez, Noël, M. Moga.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quinquies
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1 sexdecies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1.... Aux réceptions des boues issues de station d?épuration jusqu?au 31 décembre 2024 ; ».
Exposé Sommaire :
En France, on dénombre plus de 22 000 stations d?épuration urbaine de taille très diverses. La très grande majorité des stations (environ 18 000) sont des petites stations d?une capacité inférieure à 2 000 EH (équivalent habitant), avec souvent des technologies rustiques et peu énergivores.
L?ensemble des stations d?épuration françaises produisent environ 1 million de tonnes de boues (en matière sèche), ou soit environ 7 à 8 millions de tonnes de matières brutes. La principale voie de valorisation et de traitement des boues urbaines est l?épandage agricole (44 % des boues).
Depuis l?arrêté du 30 avril 2020, l?épandage des boues non hygiénisées a été interdit en France par précaution vis à vis du virus du SARS-CoV-2 responsable de la COVID-19. Ainsi, de nombreuses collectivités en charge de l?assainissement ont été amenées à modifier en urgence le débouché de leurs boues d?épuration pour s?orienter vers une filière hygiénisante ou vers l?élimination, avec à la clé de fort surcoût.
Ces surcouts se reportent sur la facture des abonnés assainissement. Le présent amendement vise à exonérer de TGAP les collectivités qui ont dû modifier la filière de traitement de leur but du fait de la crise COVID.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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